Demande de cession de bail

Le fichier ci-joint décrit la procédure de cession de bail. Sont également joints aux présentes les formulaires « Avis de cession de bail » et « Contrats de cession de bail » préparés par le Tribunal administratif du logement (TAL).

Procédure de cession de bail

 

Procédure de cession de bail (PDF)

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